Emploi - Recherche d'un nouveau collaborateur
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Vous trouverez tous les détails de cette offre d'emploi sur ce document : Offre secrétariat
Date d'entrée : 1er juin 2023
Edité le 08.02.2023
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Immatriculation au Registre Foncier
L'immatriculation au Registre Foncier ou encore la cadastration représentent la même étape en fin de travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment (y compris les aménagements extérieurs). Toutefois, il s'agit bien souvent d'un passage obligatoire auprès du géomètre très peu connu de la part des propriétaires.
Que se cache derrière cet intitulé "Immatriculation au Registre Foncier" ?
D'après la loi fédérale sur le Registre Foncier, tout immeuble présente une immatriculation au sein du Registre Foncier, lui permettant d'être décrit et reconnu. Celle-ci s'effectue au moyen :
- de sa représentation sur le plan du registre foncier, dans la mesure où sa représentation est possible;
- de l’ouverture d’un feuillet du grand livre, et
- de l’établissement de son état descriptif.
Dès qu'une modification est réalisée sur un bien-fonds, une mise à jour du feuillet du Registre Foncier ET du plan cadastral sont alors nécessaires.
Mise à jour du plan cadastral : par qui ? pourquoi ?
Les articles 32 et 33 de la Loi vaudoise sur la Géoinformation mentionnent la mise à jour permanente des constructions. Il est précisé l'obligation des propriétaires de faire appel à un géomètre inscrit au Registre Fédéral des géomètres pour faire cette mise à jour. En cas de manquement de la part du propriétaire, le service cantonal chargé du cadastre (actuellement Direction du Cadastre et de la Géoinformation) peut ordonner l'exécution de ces travaux aux frais du propriétaire.
Procédure en pratique
Vous êtes propriétaires et avez réalisés des travaux ? Ces derniers ont nécessité une demande d'autorisation de construire ou d'aménager. Dès cette étape, la procédure menant à l'immatriculation au Registre foncier est enclenchée. Que vous construisiez une villa, un immeuble ou une piscine, ou encore que vous installiez une isolation périphérique, il vous sera délivrer un permis d'habiter ou d'utiliser, avec bien souvent une visite d'un service de votre commune et de l'Etablissement Cantonal d'Incendie (ECA). Après cette visite, le Registre Foncier ou votre commune vous fera parvenir la demande d'Immatriculation au Registre Foncier. Elle comprend deux documents dont la fameuse "feuille jaune" sur laquelle sont précisés les éléments à cadastrer (c'est-à-dire à mettre à jour) et qui est destinée au géomètre que vous aurez choisi.
A la réception du courrier, le propriétaire bénéficie d'un délai de 30 jours pour choisir l'ingénieur géomètre officiel qui exécutera ces travaux. Cette feuille jaune doit lui être transmise et votre géomètre avertira ensuite le Registre Foncier que la procédure de mise en œuvre est enclenchée et que le professionnel qualifié a été choisi.
Nous vous proposons une fiche résumé.
On nous demande souvent si les documents de mise à l'enquête suffisent pour mettre à jour le plan cadastral. Les normes cantonales sont claires : un relevé de ce qui a été réellement construit est nécessaire pour l'étape de l'immatriculation au Registre Foncier.
Votre géomètre interviendra sur votre propriété pour relever l'ensemble des constructions et aménagements extérieurs (accès, ...) selon les normes cantonales en vigueur. Il établira ensuite un dossier de cadastration comprenant un plan de mutation, un tableau de mutation et tout un ensemble de documents techniques permettant de reporter les mises à jour du plan cadastral. Ce dossier sera tout d'abord validé par la Direction du Cadastre et de la Géoinformation puis transmis au Registre Foncier pour la mise à jour du feuillet de la propriété.
Le cycle de construction et de mise à jour se trouve ainsi bouclé jusqu'à vos prochains travaux ! Bien que relativement méconnue, l'immatriculation au Registre Foncier ou cadastration est une étape incontournable que les propriétaires devraient avoir à l'esprit ou qui devraient être présentée par l'architecte ou le constructeur lors de la planification de de chantier à des propriétaires.
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